LEGISLATION

ACCUEIL

 

PARTIE I: HISTOIRE

A PARTIR DU XVIII EME SIECLE

-Soumission et exclusion

-Politique

-Travail

 

PARTIE II: ET LES GUERRES

L’IMPACT DE LA GUERRE SUR LA FEMME

-La première guerre mondiale

-L’entre deux guerres

-La deuxième guerre mondiale

 

PARTIE III: LEGISLATION

L'EVOLUTION DE LA DEMARCHE LEGISLATIVE VERS LA PARITE

-Chronologie

-L'évolution et la révision des lois

-L'implication de l'Etat, exécution et application des lois

 

PARTIE IV: AUJOURD'HUI

LA PLACE DE LA FEMME AUJOURD'HUI

-Général

-Taux d’activité féminin

-Chômage

-Précarité et CSP des femmes

-Temps partiel

-En ce qui concerne les salaires

-Travail domestique

-Politique

-Privé / Public

 

PARTIE V: CHANGEMENTS

MARCHE VERS LA PARITE??

-Revendication

-Les difficultés du changement

-Ségrégation horizontale et verticale

-Scolarité et Diplome

 

PARTIE VI: PARCE QUE...

LES RAISONS DE CETTE EVOLUTION

-Du coté de la société

-Du coté de la pensée féministe

 

CONCLUSION

 

LIVRE D'OR

 

Commentaires à intégrer!

 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L EVOLUTION DE LA DEMARCHE LEGISLATIVE VERS LA PARITE

-Chronologie

 

Les étapes de la reconnaissance des droits de la femme.

                                                                                                                                         

24 mai 1795 : décret interdisant aux femmes d’assister à toutes assemblées politiques, de s’attrouper à plus de 5

 

Mai 1804 : le code civil consacre l’incapacité juridique de la femme mariée.

 

1836 : L’ordonnance du 23 juin organise l’enseignement primaire pour les filles.

 

1850 : La loi Falloux oblige les communes de plus de 800 habitants à entretenir une école primaire de filles.

 

1861 : Après avoir bataillé plusieurs années, l’institutrice Julie Daubié est la première femme autorisée à se présenter au baccalauréat, qu’elle obtient en l’ayant préparé seule.

 

1874 : interdiction de travail dans les mines

 

1876 : Hubertine Auclert, journaliste et première suffragette, fonde l’association " Le droit des femmes " et se bat pour l’égalité politique.

 

9 avril 1881 : loi autorisant les femmes à ouvrir un livret de caisse d’épargne sans autorisation de leur époux

 

28 mars 1882 : loi Jules Ferry instituant l’obligation de l’enseignement primaire pour les filles comme pour les garçons.

 

1900 : La loi du 1er décembre ouvre le barreau aux femmes : Jeanne Chauvin devient la première avocate.

 

1907 : La loi du 13 juillet accorde aux femmes mariées la libre disposition de leur salaire.

 

3 juin 1915 : les femmes disposent de l’autorité paternelle en l’absence du mari et pour la durée de la guerre

 

1919 : création d’un baccalauréat féminin

 

15 juillet 1919 : déclaration pontificale en faveur du vote des femmes

 

1920 : les institutrices obtiennent l’égalité de rémunération avec les hommes

 

1924 : Les programmes de l’enseignement secondaire ainsi que le baccalauréat deviennent identiques pour les filles et les garçons (décret du 25 mars).

 

1936 : Cécile Brunschvicg, Suzanne Lacore et Irène Joliot-Curie sont nommées sous-secrétaires d’État (à l’Éducation nationale, la Protection de l’enfance et la Recherche scientifique) dans le gouvernement de Léon Blum.

 

1937 : Les filles suivent désormais le même programme d'étude que les garçons (réforme du ministre de l'éducation Nationale Jean Zay).

 

1938 : une prime est instituée pour la femme au foyer

1938 : Suppression de l’incapacité civile : les femmes peuvent s’inscrire à l’université sans l’autorisation de leur mari (loi du 18 février).

 

1944 : Par ordonnance du 21 avril, signée du général de Gaulle, " les femmes sont électrices et éligibles dans les mêmes conditions que les hommes ".

Novembre 1944 : les femmes sont admises dans les jurys d’assises

 

1945 : scrutin municipal d’avril 1945. Les femmes votent pour la première fois

 

1946 : Le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines est désormais inscrit dans le préambule de la Constitution. L’arrêté du 30 juillet supprime la notion de " salaire féminin ".

 

1965 : Suite à une réforme du Code civil, la femme n'est plus sous la tutelle de son mari ; elle peut exercer une activité professionnelle et ouvrir un compte en banque ou encore vendre ses biens sans l'accord ni l’autorisation de son mari.

 

1968 : en France les revendications féministes se multiplient avec le Mouvement Libéral des Femmes

 

1970 : La loi relative à l’autorité parentale conjointe supprime la notion de " chef de famille " du Code civil. Ainsi, « l’autorité paternelle » est remplacée par « l’autorité parentale »

 

En France, la Constitution de 1791 laïcise le mariage et libère juridiquement la femme du poids de la tradition chrétienne. Déjà majeure à vingt et un ans comme les hommes et héritière au même titre que ses frères, elle se voit reconnaître le droit de passer un contrat et de le rompre. Mais ce mode de séparation est rapidement jugé menaçant pour la famille et on en restreint à tel point la pratique qu’il disparaît jusqu’en 1975.

 

1972 : L’École polytechnique devient mixte : huit femmes sont reçues et l’une d’entre elles (Anne Chopinet) sera major de promotion.

1972 : loi posant le principe de l’égalité de rémunération pour les travaux de valeur égale

 

1974 : François Giraud devient Secrétaire d’Etat à la Condition Féminine

 

1975 : La loi Haby et ses décrets d’application organisent l’obligation de mixité dans tous les établissements publics d’enseignement.

 

1983 : La loi Roudy établit l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (13 juillet).

 

28 juin 1999 : réforme de la constitution : la loi « favorise » l’égal accès des hommes des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives. La parité entre dans les faits avec la loi du 3 mai 2000 et sera mise en application aux élections municipales de 2001.

1999 : révision des articles 3 et 4 de la Constitution « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives » et « les partis et groupements politiques contribuent à la mises en œuvre de ce principe dans les conditions déterminées par la loi ».

 

Mercredi 26 janvier 2000, vote du projet de loi visant à " favoriser " l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives. La réforme oblige les partis à inscrire 50 % de candidates aux élections qui ont lieu au scrutin de liste, sans imposer de contrainte concernant la place des femmes sur les listes. Le texte prévoit également une sanction financière à l'encontre des partis qui ne respecteront pas la parité aux élections législatives.

25 février 2000 : Une convention interministérielle est signée entre le ministère de l’Emploi et de la Solidarité, le ministère de l’Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie, le ministère de l’Agriculture et de la Pêche et le secrétariat d’État aux Droits des femmes et à la Formation professionnelle afin de mettre en œuvre une politique globale d’égalité des chances entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif.

 6 juin 2000 : la loi relative à l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives permet la mise en œuvre du principe de parité politique acquis en 1999.

 

9 mai 2001 : Adoption de la loi Génisson sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cette loi actualise et renforce la loi de 1983 en définissant les axes de sa mise en œuvre.

 

3 mai 2002: Le décret relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat, des membres des jurys et des comités de sélection de ses représentants au sein des organismes consultatifs, prescrit de respecter une proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe.