LEGISLATION

ACCUEIL

 

PARTIE I: HISTOIRE

A PARTIR DU XVIII EME SIECLE

-Soumission et exclusion

-Politique

-Travail

 

PARTIE II: ET LES GUERRES

L’IMPACT DE LA GUERRE SUR LA FEMME

-La première guerre mondiale

-L’entre deux guerres

-La deuxième guerre mondiale

 

PARTIE III: LEGISLATION

L'EVOLUTION DE LA DEMARCHE LEGISLATIVE VERS LA PARITE

-Chronologie

-L'évolution et la révision des lois

-L'implication de l'Etat, exécution et application des lois

 

PARTIE IV: AUJOURD'HUI

LA PLACE DE LA FEMME AUJOURD'HUI

-Général

-Taux d’activité féminin

-Chômage

-Précarité et CSP des femmes

-Temps partiel

-En ce qui concerne les salaires

-Travail domestique

-Politique

-Privé / Public

 

PARTIE V: CHANGEMENTS

MARCHE VERS LA PARITE??

-Revendication

-Les difficultés du changement

-Ségrégation horizontale et verticale

-Scolarité et Diplome

 

PARTIE VI: PARCE QUE...

LES RAISONS DE CETTE EVOLUTION

-Du coté de la société

-Du coté de la pensée féministe

 

CONCLUSION

 

LIVRE D'OR

 

Commentaires !

 

 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L EVOLUTION DE LA DEMARCHE LEGISLATIVE VERS LA PARITE

-L'évolution et la révision des lois

 

        L’idée de parité a bien des mérites. Comme on le sait, l'effacement politique des femmes, en France, ne vient pas de ce qu'elles ne votent pas, ni de ce qu'elles échouent à se faire élire: mais de ce qu'elles ont le plus grand mal à être désignées comme candidates dans leur parti. Le droit d'être candidates ne leur est pas spontanément reconnu.

Les partis politiques continuent de réserver la plupart de leurs circonscriptions aux candidats masculins.

Le problème est donc aujourd'hui d'assurer aux femmes l'accès à la candidature, et de faire en sorte que les hommes et les femmes puissent exercer, ensemble et également, le pouvoir reconnu au peuple.

La loi augmente  en effet le contrôle exercé par l’inspection du travail en cas d’inobservation. Là où elle s’applique, elle a des effets déterminants sur la place de la représentation des femmes dans la sphère politique.

 

 

L’avancée chronologique de l’évolution de quelques lois :

L’instruction des filles est l’une des revendications féministes fondamentales. En France, les révolutionnaires n’avaient pu appliquer leur programme égalitaire. Le 28 juin 1836, une loi facultative demande aux communes d’ouvrir des écoles de filles. Mais les maires préfèrent s’en tenir à la tradition et se contentent des écoles paroissiales dont ils ne payent pas le personnel. Il faut attendre la loi Falloux du 15 mars 1850 et surtout la loi Duruy du 10 avril 1867, pour que toute commune de plus de 500 habitants soit obligée d’ouvrir une école primaire de filles. Dès 1863, on tente d’organiser l’enseignement secondaire. La loi du 8 août 1879 crée 67 Ecoles normales féminines et la loi Camille Sée du 21 décembre 1881 décide l’installation de lycées et collèges féminins, l’Ecole normale supérieure de Sèvres suivant en 1883. Il faut attendre 1925 pour que soit proclamée l’identité des enseignements entre garçons et filles.

 

Un arsenal de lois dites, sont alors votées au nom de la spécificité biologique et du rôle social des femmes. En 1874, interdiction du travail des femmes dans les mines et les carrières (toujours en vigueur), puis, en 1892, journée de 11 heures et repos hebdomadaire, interdiction du travail de nuit (renforcée en 1911, assouplie en 1992).

Au XXème siècle, le travail des femmes est encore perçu comme un travail d'appoint. Ce n'est pas un droit, tout au plus une concession. Les périodes de crise économique sont celles où l'offensive contre le travail féminin est la plus forte, notamment envers les femmes mariées et les mères de famille. Des exemples en témoignent en 1919 où les travailleuses sont appelées à faire fonctionner le pays pendant la guerre puis sont renvoyées dans leurs foyers avec la consigne de repeupler la France.

 

Le code civil est modernisé en février 1938, par une série de décrets qui ont trait au droit des personnes. L’article 213 sur l’obéissance au mari est supprimé, on ne lit plus dans les mairies que l’article 212 : « les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance ». La femme mariée peut désormais s’inscrire dans une faculté, se présenter à un examen, signer et recevoir un chèque, mais ne peut ni ouvrir un compte en banque, ni accepter une donation, ni se faire établir un passeport, ni se faire soigner librement. Le mari peut toujours s’opposer à ce que sa femme exerce une profession et la famille est toujours sous protection paternelle.

 

En France, le préambule de la Constitution de 1946 maintenu en vigueur par la Constitution de 1958 proclame que "la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes". Le préambule de la Constitution de 1958 dispose plus loin : « chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi ». Le principe d’égalité des droits au travail entre les sexes est de ce fait constitutionnel.

Un arrêté du 30 juillet 1946 (JO du 7 août 1946 ) porte abrogation des dispositions relatives aux abattements jusqu’alors autorisés pour les salaires féminins.

La loi du 1er février 1950 complétée par la loi du 13 juillet 1971 (Code du travail, art. L. 133-2°d) relative aux conventions prévoit que les conventions collectives nationales susceptibles d’être étendues doivent comprendre obligatoirement des dispositions concernant "les modalités d’application du principe à travail égal, salaire égal pour les femmes et pour les jeunes, et les procédures de règlement des difficultés pouvant naître à ce sujet".

La loi du 22 décembre 1972 (Code du travail L. 140-2 à 140-8 et son décret d’application du 27 mars 1973 (R-140 1 et 2) confirme l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale, et prévoit des dispositions de contrôle et de sanction des infractions.

Depuis l’intervention de la loi du 22 décembre 1972 et du décret 73-1046 du 15 novembre 1973, l’article L.140-2 du Code du travail dispose que pour un même travail ou un travail de valeur égale, "tout employeur est tenu d’assurer une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes". Afin de prévenir toute restriction dans l’interprétation et dans l’application de cette disposition, le même article précise qu’il faut entendre par rémunération, le salaire ou le traitement ordinaire de base et tous les autres avantages et accessoires payés directement ou indirectement en espèces ou en nature. La loi de 1972 précise aussi (art. 2) "que les différents éléments composant la rémunération doivent être établis selon des normes identiques pour les hommes et pour les femmes".

 

Le principe d'égal accès aux emplois dans la fonction publique s'affirme en 1982. Il a fallut attendre 1988 pour que disparaissent toutes les entraves à l'emploi des femmes dans ce secteur.

La notion de salaire féminin est officiellement supprimée en 1945

Des lois sont votées proclamant l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes (1972) et l'égalité professionnelle (1983), une circulaire préconise la féminisation des termes de métiers, grades et fonctions (1986) et une politique volontariste est menée pour supprimer les discriminations dont sont encore victimes les femmes au travail

 

L’article du journal Libération du 2 avril 1993  met en évidence l’importance de l’intervention de l’Etat dans la lutte pour l’égalité homme-femme.

200 ans après la révolution française, il est temps que les femmes accèdent à parité dans les lieux de décision politique et les assemblées élues, c'est-à-dire en nombre égal aux hommes.

Aujourd'hui, le mouvement des femmes se mobilise pour faire valoir ce droit.

En France, la politique est un monopole masculin. Notre pays occupe l'avant dernier rang en Europe Occidentale pour la place des femmes au Parlement. Cette exclusion est une cause essentielle de la crise des partis politiques et contribue au rejet de la politique elle-même.

Elle doit être un principe de notre Constitution relayé par une loi et des décrets d'application

 

L’évolution de la loi ROUDY

Après la victoire du socialiste François Mitterrand aux présidentielles de 1981 et celle de la majorité de gauche aux législatives, un nouveau ministère délégué auprès du premier ministre chargé des droits de la femme (MDDF) a été créé. Yvette Roudy, une militante de longue date du parti socialiste, fut nommé à sa tête. Le MDDF était un point important de la lutte pour les droits de la femme au sein du parti socialiste et du nouveau programme annoncé par le président Mitterrand. Cela explique pourquoi le MDDF bénéficiait d'un budget relativement important et d'une certaine influence sur la prise de décision au sein du gouvernement.

 

La loi du 13 juillet 1983 relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, issues de la revendication de mouvements féministes, s’inscrit dans une évolution législative tendant à réduire les inégalités, notamment en matière d’emploi. Et elle organise de façon globale le passage d’un système "protecteur" des femmes à un système qui se voudrait "égalitaire", privilégiant la non-discrimination. Pour remédier aux inégalités de fait, elle permet des mesures temporaires en faveur des femmes.

 

Adoptée sous l’influence de la Commission européenne, elle opère alors un changement de fond : le passage d’une logique de protection des femmes sur le marché du travail à une logique d’égalité.

 

La loi Roudy  est donc relative à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle et les conditions de travail. Elle prône le principe de l’égalité des droits entre les deux sexes ; et renforce ce principe de l’égalité et améliore les procédures.

 

Pour parvenir à ce renforcement du principe d’égalité des droits, elle introduit un principe général de non discrimination entre les sexes dans tous les domaines concernant les relations de travail : l’embauche, la promotion, la rémunération, la formation, l’affectation, la qualification, la classification et la promotion, hormis les emplois figurant sur une liste pour lesquels le sexe est une condition déterminante de leur exercice (mannequin, modèles, artistes...).

Elle renforce les dispositions relatives à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ; ainsi que les mesures concernant l’égalité de rémunération en étendant notamment le principe « à travail égal, salaire égal » à des emplois de même valeur.

 

Différents arguments lors de l’intervention de Yvette Roudy, alors Députée-Maire de Lisieux, Ancienne Ministre des Droits de la Femme, Présidente de la Commission sur l'Egalité des chances pour les femmes et les hommes du Conseil de l'Europe

Projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes
aux mandats électoraux et aux fonctions électives
Séance de Mardi 25 janvier 2000

 

- Certains regrettent encore que l'on soit obligé d'avoir recours à la loi. Ils continuent de penser que l'on doit s'en remettre au mouvement naturel des choses. Mais que faire quand il n'y a pas de mouvement du tout et cela depuis plus de 50 ans ? Devant cette question nos opposants sont muets… Ils ne savent pas et ne proposent rien. Personne n'aime avoir recours à la loi pour favoriser une situation qui aurait dû émerger naturellement graduellement comme dans les autres pays européens. Etre contraint de faire une loi n'est jamais tout à fait satisfaisant, c'est compliqué et c'est l'aveu même que notre démocratie n'a pas été capable d'épouser naturellement les aspirations de notre société qui demande avec insistance et depuis plus de 10 ans cette parité... Alors quand il y a manifestement trop d'écart entre les aspirations des citoyens clairement exprimées et une situation bloquée, le devoir du législateur est de répondre à la demande qui monte du pays.

 

- Pour les autres scrutins (législatives, cantonales, sénatoriales) puisqu'un engagement du Premier Ministre nous interdit moralement toute modifications de scrutin, nous aurions pu imaginer, dès lors que le choix des candidats et candidates relève de la seule volonté des partis politiques, non seulement de sanctionner sévèrement ceux-là, en calculant la subvention accordée par l'Etat au prorata des hommes et femmes élus, la part masculine de l'aide apportée ne pouvant dépasser 50 %, mais de reprendre la proposition Chevènement de 1994 : la parité sur les départements.

 

- Contrairement à ce qui a pu être dit, les femmes capables existent. Elles sont là tout près, dans les partis, dans les associations. Il suffit de regarder autour de soi et de les encourager car on leur a si bien dit qu'elles n'étaient pas faites pour la politique qu'elles ont fini par le croire (surtout quand elles voient comment on fait la politique et dans ce domaine, je ne vois pas quelle menace elles pourraient représenter, elles pourraient peut-être même apporter quelques améliorations). Elles n'ont pas démérité et on peut dire aussi qu'elles mériteraient bien d'être plus nombreuses dans cette assemblée.

 

 

Les principales dispositions de la loi :

·               Un principe général de non discrimination (L123-1 du Code du travail) et des applications particulières en matière de salaire (L140-2), d’embauche... ou des dispositions spécifiques pour les conventions collectives et les contrats de travail (L123-2).

·               Des garanties reconnues aux salariés pour faire appliquer ce principe (affichage dans l’entreprise, action syndicale, contrôle de l’inspection du travail, sanctions).

·               Une autorisation de mesures temporaires d’embauche, de promotion, de formation, de salaire en faveur des femmes, pour remédier aux inégalités de fait (L123-3 et 4 et L 900-4) :

- une obligation pour les entreprises de produire un rapport annuel sur la situation comparée des hommes et des femmes transmis aux représentants du personnel (L 432-3-1).

- une possibilité de négocier avec les syndicats de l’entreprise un plan d’égalité mettant en œuvre des mesures en faveur des femmes (L123-4).

- la création d’une aide financière de l’Etat pour aider les plans d’égalité innovants (contrat d’égalité).

 

Pour tous les autres emplois salariés autres que dans l’administration, le droit du travail reste muet jusqu’en 1972, quand est votée la loi sur les égalités de rémunérations, tournée selon la formule : « Pour un même travail ou un travail de valeur égale. ». Comme, de fait, les femmes font rarement le même travail que les hommes, la vraie question est alors de déterminer ce qui fait un travail de valeur égale. Bâchant les débats en une séance, les deux assemblées rejettent tous les amendements proposés par la gauche pour faire adopter des sanctions à l’égard du patronat ou garantir l’application de la loi par des moyens concrets

Alors, cette loi modifie le Code du travail et le Code pénal en ce qui concerne l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elle ajoute notamment dans le Code du travail, un alinéa à l’article L.140-2 du Code du travail : "Sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, des responsabilités et de charge physique ou nerveuse".

 

En ce qui concerne le temps partiel, des démarches ont été effectuées mais le problème reste entier

La loi du 20 décembre 1993,  pour rendre le recours au temps partiel encore plus attrayant financièrement pour les entreprises, a requis le principe de l’abattement de cotisations pour en élargir son champ d’application.

 

Les politiques de partage du travail par incitation au temps partiel sont perçues comme potentialité de liberté dans les segments 1 et surtout 2 ( voir dans partie III : AUJOURD HUI, Précarité et CSP des femmes), dans la Fonction publique notamment. Elles rejoignent d’ailleurs les stratégies adaptatives des femmes à leur situation domestique. Dans le segment 3, au contraire, elles ne font qu’aggraver la précarité. Toutes les conditions dites « objectives » étaient de fait réuni pour qu’aucune d’entre elles ne trouvent du travail : manque de qualification de techniques récentes, age, santé, longueur du chômage, charge de travail et origine étrangère.

 

La logique de partage du travail telle qu’elle est promue à l’heure actuelle par incitation au temps partiel, qui se veut non discriminante dans ses principes –puisque les diverses mesures prises ont surtout cherché à agir sur la dimension flexible et donc sur l’offre des entreprises favorisant ainsi un partage du travail défensif- s’avère discriminante dans son application, dans la mesure où elle cible une forme d’emploi exclusivement destiné aux femmes.

 

La question se pose cependant, de savoir pourquoi demander aux seules femmes de travailler moins pour embaucher des chômeurs alors que le chômage touche l’ensemble de la population ; le chômage particulièrement élevé chez les femmes remet d’ailleurs en question ce type de logique.

 

Le tournant de l’année 1994 et la loi Veil

Le 21 avril 1994, Simone Veil, alors Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et de la Ville, et en charge des Droits des Femmes, s’était prononcée pour un « quota progressif » en soulignant qu’il faudrait une réforme constitutionnelle avant de présenter une loi allant dans cette direction et que cela ne serait concevable « que si un large débat national avait permis au préalable de recueillir un consensus de l’opinion sur sa nécessité ».

L’année 1994 marque donc une large éruption de la question de la parité dans le débat politique. Elle est marquée par la prise de position de Simone Veil en faveur d’une révision de la constitution pour y introduire « une disposition permettant au législateur de soumettre l’établissement des listes de candidats à des conditions tenant au sexe des candidats ».

Cette année voit également le dépôt à l’Assemblée Nationale de propositions de lois visant à instaurer la parité, ou du moins à assurer une meilleure représentation des femmes parmi les élus.

Les deux premières sont dues à des députés du mouvement des citoyens. Celle du 23 mars tend « à assurer un égal accès par la parité des hommes et des femmes aux mandats politiques ». Elle demande que la proposition de loi « ait un caractère constitutionnel » et encore « faute qu’un accord puisse être trouvé par la voie du congrès », le recours au référendum s’imposera soit au titre de l’article 89 soit au titre de l’article 11, relatif à l’organisation des pouvoirs publics. La proposition de loi comporte un article « il est ajouté à l’article 3 de la constitution un 5e alinéa ainsi libellé : « l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats politiques est assuré par la parité » ».

Les mêmes députés déposent le 24 mars une autre proposition affichant le même objectif mais prévoyant cette fois un dispositif précis concernant les différents modes de scrutin en vigueur jusque là. Elle énonce dans son article 2 que « pour les élections organisées selon le mode de scrutin uninominal, majoritaire à 2 tours, toute information politique, groupement ou association devra présenter dans chaque département un nombre égal de candidats et de candidates », et dans son article 3 que « pour les élections organisées selon le mode de scrutin de liste, chaque liste devra comporter un nombre égal de femmes et d’hommes en respectant du début à la fin de la liste le principe d’alternance ».

Ce dispositif imaginé par Gisèle Halini, Présidente de l’association « choisir la cause des femmes », a l’inconvénient pour ce qui concerne les élections législatives et cantonales, de permettre aux partis politiques de présenter des femmes dans les circonscriptions perdues d’avance et des hommes dans des circonscriptions gagnables.

Une autre proposition de loi est déposée le 13 avril par le groupe communiste. Elle vise à « assurer une participation équilibrée des femmes et des hommes à la vie publique ».

L’article 1er stipule que « l’égal accès aux responsabilités et à la représentation des femmes et des hommes dans la vie publique est une contribution majeure à l’approfondissement de la démocratie et des progrès de la société dans son ensemble ».

La proposition demande l’instauration de la représentation proportionnelle pour toutes les élections, un statut de l’élu, la présentation chaque année par le gouvernement devant le parlement d’un rapport « permettant d’évaluer les efforts et progrès effectués pour aller vers la parité des femmes et des hommes dans les institutions, assemblées et lieux de décisions publics et privés ».

Il est également proposé qu’avant chaque élection, le nombre de candidatures féminines soit rendu public afin « d’encourager les efforts des partis en faveur de la parité des candidatures entre les hommes et les femmes ».

Une autre proposition communiste, en date de novembre 1996, visera à insérer dans l’article 3 de la constitution l’alinéa suivant : « la parité des femmes et des hommes dans la vie publique est une condition de l’approfondissement de la démocratie ».

Certains considèrent que la démocratie « reste aujourd’hui inachevée » et qu’une « politique volontariste est aujourd’hui nécessaire ».

 

Un exemple de politique volontariste

 

 

La promotion de l’égalité des chances en faveur des femmes

Pour parvenir à l’égalité professionnelle, la loi a instauré quelques moyens dont :

 

1) La loi Engerant de novembre 1909 interdit aux employeurs de rompre le contrat de travail dans les deux semaines qui suivent un accouchement. En mars 1910, les premières indemnités sont consenties aux enseignantes, avec deux mois de congé rémunéré répartis avant et après l’accouchement ; le bénéfice de la loi est étendu aux employées des postes et des arsenaux en 1911. Pour les ouvrières, y compris à domicile, les quatre semaines de fin de couches deviennent obligatoires en 1913 ; elles sont assorties d’une allocation journalière dès lors que mères et enfants se présentent aux consultations pour nourrissons. On glisse alors dans le registre sanitaire de protection de la maternité et de l’enfance.

 

2) l’élaboration d’un rapport annuel sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes. Ce rapport et les objectifs d’actions qui s’en dégagent sont présentés par l’employeur au comité d’entreprise et font l’objet d’un débat.

La négociation d’un accord d’entreprise visant à favoriser l’embauche, la formation, la promotion ou les conditions de travail des femmes, dénommé « plan d’égalité professionnelle » (PEP), signé entre la direction et les syndicats présents dans l’entreprise. Il s’agit de mesures temporaires de rattrapage destinées à remédier aux inégalités de fait dont les femmes font l’objet.

 

Le ministère des droits de la femme et les politiques égalitaires en France

Au cours de la cinquième république, la France a connu différentes instances chargées de promouvoir l'égalité entre hommes et femmes. La plupart étaient liées à l'apparition des questions des droits de la femme au programme des présidents alors en place, et plus particulièrement pendant les septennats de Valéry Giscard d'Estaing et de François Mitterrand.

Cependant, ces instances étaient caractérisées par leur position marginale au sein des structures de l'état et par leur difficulté à concrétiser leurs réformes égalitaires dans le cadre d'une administration centralisée divisée en domaines traditionnels.

Il y eut alors un Ministère des droits de la femme (MDF) pendant le premier mandat de François Mitterrand (1981-1986) en se basant sur les études menées par Amy Mazur (1995), ainsi que Jane Jenson et Mariette Sineau (1994).

 

Les trois principaux domaines d'action du MDDF (ministre chargé des droits de la femme) étaient l'emploi et la formation professionnelle, l'information, et la législation. La pierre angulaire du programme législatif du ministère était une nouvelle loi sur l'égalité de l'emploi, plus tard appelée Loi Roudy. En 1981, le budget du MDDF s'élevait à 7 millions de francs, alors qu'en 1986, il atteignait presque 130 millions de francs; cependant, il n'a jamais dépassé 0,01% du budget total de l'Etat.

 

En 1985, le MDDF obtint un statut de ministère à part entière. Cependant, des problèmes liés à la politique économique du gouvernement socialiste entravèrent encore les initiatives en faveur d'une politique féministe plus concrète. Ainsi, le parti socialiste hésitait de plus en plus à accorder la priorité aux questions concernant les femmes et la promotion de l'égalité.

 

Malgré les difficultés rencontrées par le MDDF dans la poursuite des initiatives de politiques féministes, la loi Roudy sur l'égalité du travail fut votée au parlement en 1983.

Si les programmes de formation et les facilités d'embauche pour les femmes favorisés par la loi Roudy ont été un pas important vers l'égalité sur le marché du travail, cette loi n'a pas eu un impact très marqué sur la vie active en France. La restructuration du marché du travail, avec des emplois à temps partiel plus fréquents et une demande accrue de flexibilité, a fait que les femmes ont été considérées comme une main-d'oeuvre plus temporaire et moins bien payée. A l'opposé de la politique d'après leur victoire, les socialistes ont commencé à soutenir et même encourager ces formes d'emplois "atypiques " dans les années 1980.

 

Après les législatives de mai 1997, un nouveau gouvernement de majorité socialiste a été formé avec des femmes à la tête de plusieurs ministères importants. Il n'y a pas eu de ministère distinct chargé des droits de la femme, mais reste à savoir si le gouvernement pourra intégrer les questions d'égalité dans les différents domaines de sa politique et considérer l'égalité entre hommes et femmes comme l'une des priorités de son programme.

 

L’égalité entre hommes et femmes est inscrite dans la Constitution, au terme d’une longue lutte.

Mais, de fait, les femmes sont sous-représentées dans les mandats électoraux, notamment en France : 10% des députés sont des femmes ; elles sont 6% des sénateurs …

C’est pourquoi, afin d’assurer aux femmes un rôle plus important dans la vie politique, le Gouvernement français a décidé de proposer une loi sur la parité entre les sexes aux élections. Un débat a lieu, opposant parfois des personnalités du même bord politique. Cette loi a été adoptée le 26 janvier 2000 par l’Assemblée Nationale.

Dans la nuit du mardi 25 au mercredi 26 janvier 2000, vers deux heures, l'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi gouvernemental sur la parité  visant à " favoriser " l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives. Le texte de Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur, a été adopté à l'unanimité moins une voix. Tous les groupes politiques ont en effet  voté pour, mais Christine Boutin (app. UDF) a voté contre.

La réforme oblige les partis à inscrire 50 % de candidates aux élections qui ont lieu au scrutin de liste, sans imposer de contrainte concernant la place des femmes sur les listes. Elle s'appliquera dès les élections municipales de 2001. Le texte prévoit également une sanction financière à l'encontre des partis qui ne respecteront pas la parité aux élections législatives.

Les députés ont renforcé le dispositif gouvernemental, dans le but que l'objectif de parité en termes de candidatures puisse tendre à la parité en termes d'élus.

Ils l'ont également étendu aux communes de plus de 2.000 habitants, alors que seules celles de plus de 3.500 habitants étaient concernées par le projet de loi gouvernemental.

Désormais, les listes pour les élections municipales et régionales devront comporter autant d'hommes que de femmes, par tranches de six candidats. Pour les listes aux sénatoriales (pour les sénateurs élus à la proportionnelle), hommes et femmes devront strictement alterner sur les listes.

Enfin, pour les législatives, les partis devront présenter un nombre sensiblement égal d'hommes et de femmes, avec un écart maximal de 2%, sous peine de sanction financière.

Ces deux textes, amendés et votés en première lecture, vont ensuite être transmis au Sénat.

 

Quelle que soit la taille de la commune, le seuil de 30 %, considéré comme la condition minimale pour que les femmes exercent une influence appropriée, est dépassé pour la proportion de femmes élues conseillères municipales :

 

-         dans les communes de 3.500 habitants et plus, cette proportion a doublé en 2001 avec 47,5 % contre 25,7 % en 1995.

-         Sur l’ensemble des communes de métropole, cette proportion est passée de 21,7 % en 1995 à 33 % en 2001.

-         Dans les communes de moins de 3.500 habitants, la loi a eu un effet d’entraînement, cette proportion passant de 21 % en 1995 et 30 % en 2001.

 

Pour les élections sénatoriales, dans les départements à la proportionnelle (dont le nombre de sénateurs est de 3 et plus), la progression est significative (plus de 20 %). Le pourcentage de femmes au Sénat rejoint celui de l’Assemblée nationale avec 10,9 % en 2001 contre 6,2 % en 1998.

 

L’évolution du projet paritaire ne s’est pas faite sans mal et il a rencontré nombre d’adversaires qui sont loin d’avoir désarmé. Car cette proposition dérangeante bouscule certaines des idées qui sont au fondement même de notre démocratie.

Les antiparitaires veillent et alignent argument sur argument pour démontrer que cette idée (parité) était dangereuse pour la démocratie tout autant que pour les femmes elles-memes.

Ceux-ci rappellent les principes fondateurs de notre démocratie et énoncent qu’elle ne connaît que le citoyen, un être qui ne peut etre défini par aucune caractéristique sociale, religieuse, culturelle ou sexuelle.

  

La loi Genisson

Constatant que la loi Roudy a été peu ou mal appliquée, mais considérant que l'État doit être tout particulièrement exemplaire dans le domaine de l'égalité professionnelle, la proposition de loi de Mme Catherine Génisson traduit le souci d'aligner ses obligations sur celles des entreprises.

Extrêmement favorable à la mixité des métiers et des professions, elle préconise de faire porter l'effort sur l'orientation scolaire et universitaire des filles afin d'améliorer l'adéquation de leur formation aux débouchés du marché du travail et d'accroître leur présence dans des filières aujourd'hui " monopolisées " par les garçons. Elle croit particulièrement utile de dénoncer à cet égard, le déséquilibre observé dans des filières d'avenir comme celles des nouvelles technologies de l'information et de la communication.

Elle fut adoptée par l'Assemblée nationale le 7 mars dernier

Elle vise, dans un titre premier, à modifier le Code du travail pour renforcer la loi Roudy et, dans un second, à mieux assurer l'égalité professionnelle dans les trois fonctions publiques (fonction publique de l'État, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière).

Dressant un état des lieux de la situation des femmes dans les trois fonctions publiques, ce rapport démontre que si leur proportion s'est accrue depuis plus de vingt ans pour atteindre aujourd'hui 57 %, deux déséquilibres essentiels demeurent entre les sexes en ce qui concerne les catégories d'emploi et les niveaux hiérarchiques.

Il préconise :

- d'améliorer la connaissance statistique, statique et dynamique, de la place des femmes et de son évolution ;

- de promouvoir le recrutement de cadres supérieurs féminins de la fonction publique en agissant sur les filières scolaires, sur le mode de sélection des fonctionnaires et sur la composition des jurys ;

- d'organiser et de gérer de manière volontariste la vie administrative quotidienne de façon à l'ouvrir aux femmes et à la rendre plus adaptée à leurs contraintes spécifiques (plans d'objectifs de féminisation des corps ou des fonctions, constitution de viviers de candidatures féminines, féminisation des organismes paritaires, mise en place d'aides qualifiées pour favoriser l'organisation des tâches familiales, innovations diverses en matière de gestion du temps et des horaires de travail, renforcement de la gestion personnalisée et prévisionnelle des ressources humaines, décloisonnement du fonctionnement entre les ministères et amélioration de la prise de décision interministérielle).

 

Les députés ont saisi l'occasion de cette réorganisation pour proposer de compléter les dispositions applicables.

Il vise à étendre l'aide financière accordée par la loi Roudy aux entreprises qui s'engagent à des actions exemplaires dans le cadre d'un " contrat d'égalité professionnelle ".

Les plans d'égalité professionnelle ayant eu jusqu'à ce jour peu de succès en raison de leur lourdeur, la proposition de loi de Mme Catherine Génisson suggère d'en assouplir doublement le dispositif : les actions exemplaires réalisées par voie de simple accord collectif hors du cadre strict d'un plan d'égalité professionnelle seraient éligibles à l'aide publique ; tous les employeurs visés par l'article L.131-2 du Code du travail, et non les seuls entreprises et groupements d'entreprises, pourraient y prétendre (et notamment les associations).

 

 

La parité semble un idéal qui veut être acquis par certains politiciens et politiciennes. De nombreuses démarches ont été entreprises par ces groupes pour favoriser l’égalité entre homme et femme. Comment se fait-il que certaines personnes s’investissent tant dans la lutte de cet idéal alors que si peu dans la société les respectent et mettent en pratique les lois votées à cet égard ?? Les lois ont donc souvent été remaniée et révisée pour une application, si possible, optimale.